Conditions générales d’admissibilité, politique d’échange et d’annulation et de remboursement

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Courriel :  contact@verdissementlaval.com

TABLE DES MATIÈRES 

1 – Modalités générales de la campagne de distribution

2- Conditions générales d’admissibilité

2.1 Conditions d’achat

2.2. Service de ramassage

2.3 Service de plantation/livraison

3 – Politique d’échange, modification et remboursement

4 – Politique de confidentialité

2. CONDITIONS GENERALES D’ADMISSIBILITÉ

2.1 Conditions d’achat

L’acheteur s’engage à :

• • Être propriétaire d’une résidence unifamiliale ou multifamiliale OU être un gestionnaire dûment autorisé par le syndicat des copropriétaires divis ou indivis d’un bâtiment OU être un locataire dûment autorisé par son propriétaire (preuve à l’appui requise).
  • Respecter les conditions imposées par la municipalité dans le cadre d’un remplacement suite à un abattage (par exemple la catégorie de déploiement exigée)
  • S’assurer que l’arbre ne sera pas planté sur l’emprise de la ville, mais bien dans les limites du terrain privé inscrit sur le certificat de localisation;
  • Respecter les espacements requis à proximité des infrastructures (ex : clôture, ligne électrique, mur de la maison, etc.). 
  • S’assurer que l’emplacement choisi est propice à une plantation en pleine terre (absence de souche, de grosses racines, de copeaux de bois résultant d’un abattage récent, ou de tout autre élément visible ou connu qui empêcherait ou nuirait la plantation de l’arbre).
  • S’assurer que le terrain est assez grand pour planter tous les arbres achetés et ainsi permettre un développement correct de leur canopée.
  • Vérifier la localisation d’infrastructures souterraines:

2.2. Services de Ramassage 

L’acheteur comprend que :

• Il doit prendre possession de l’arbre au lieu et à la date indiqués par l’organisme responsable de la distribution (ainsi que dans la section Récupérer votre arbre).
• Il autorise une vérification visuelle de la plantation de l’arbre sur sa propriété, si l’arbre n’est pas visible à partir du domaine public (ex : à l’arrière du bâtiment) ;
• Il renonce à poursuivre le CRE de Laval à l’égard du produit acheté ;

2.2.1 Plantation et entretien 

L’acheteur s’engage à :

• Planter l’arbre à l’adresse de plantation, et située sur le territoire de Laval indiquée lors de la commande de l’arbre;
• Planter son arbre en terre après sa prise de possession et arroser quotidiennement l’arbre en pot avant sa plantation ;
• Suivre les instructions de plantation et d’arrosage qui accompagnent le produit acheté, aussi disponibles dans la section Planter votre arbre.
• Assurer la protection de l’arbre par la planification d’une zone tampon autour de l’arbre en prévision du déneigement, l’ajout d’un tuteur (à retirer après le délai prescrit), et au besoin l’ajout d’un protège-rongeurs avant l’automne ;
• Respecter les espacements requis à proximité des infrastructures (ex : clôture, ligne électrique, mur de la maison, etc.

2.3. Service de livraison et plantation 

Les services de livraison et de plantation sont offerts dans certains secteurs uniquement. Il s’agit d’une offre proposée par le Carrefour Jeunesse emploi de Laval, Canopée et PlantAction. Ces organismes sont responsables de leurs services offerts.

Ces organismes déclinent toute responsabilité en cas de bris ou de dommages survenus lors de la livraison et plantation au domicile de l’acheteur.

L’acheteur comprend que :

• Les services de livraison et de plantation sont offerts dans certains secteurs uniquement. Il s’agit d’une offre proposée par le Carrefour Jeunesse emploi de Laval, Canopée et PlantAction. Ces organismes sont responsables de leurs services offerts.

  Ces organismes déclinent toute responsabilité en cas de bris ou de dommages survenus lors de la livraison et plantation au domicile de l’acheteur.

L’acheteur comprend que :

• Il a la responsabilité d’indiquer le ou les emplacements choisis identifiés distinctement pour chacun des arbres pour la plantation à l’aide d’un drapeau, bâton, pancarte ou autre objet facilement repérable avant la journée de la plantation (éviter les objets trop petits ou qui pourraient porter à confusion). Si plus d’une espèce d’arbres est ajoutée sur votre terrain, s.v.p. indiquez clairement quel arbre va où en indiquant le nom de l’arbre sur votre indicateur.
• Les organismes partenaires ne sont pas responsables de quelque manquement que ce soit de l’acheteur envers ses responsabilités face à la plantation :
  • Si aucune indication claire n’est présente le jour de la plantation et que l’équipe ne peut procéder à la plantation en toute certitude, l’organisme pourrait être dans l’obligation de planifier une nouvelle visite de votre propriété en fin de projet, après avoir complété les plantations chez tous les autres citoyens participants  ;
  • Si l’emplacement identifié par le client ne répond pas aux modalités nécessaires pour planter (emprise municipale non respectée, présence évidente d’une conduite souterraine, etc.) et qu’aucun autre emplacement ne peut être validé par le client lors de leur passage, le CRE de Laval communiquera alors avec ce dernier pour évaluer les options envisageables.
  • Les organismes partenaires ne sont pas responsables en cas de dommages aux infrastructures souterraines
• • Les organismes partenaires doivent avoir accès à la cour arrière si l’emplacement est choisi à cet endroit. Ils doivent également avoir accès à une source d’eau pour faire un premier arrosage lors de la plantation.
  • La présence du client n’est pas requise le jour de la plantation, mais il doit être joignable par téléphone en cas de besoin.
  • Les matériaux suivants sont inclus avec le service de plantation :2 sacs de terre; 1 sac de paillis; 1 tuteur et 1 protège-tronc (sauf pour les conifères).
  • Il autorise une vérification visuelle de la plantation de l’arbre sur sa propriété, si l’arbre n’est pas visible à partir du domaine public (ex : à l’arrière du bâtiment) ;
  • Il renonce à poursuivre le CRE de Laval ou l’un de ses partenaires à l’égard du produit acheté.

2.4. Utilisation des données personnelles

Lors de l’achat d’un ou de plusieurs arbre(s) sur ce site Internet l’acheteur autorise le CRE de Laval à utiliser les coordonnées GPS associées à l’adresse de plantation de ou des arbre(s) à des fins d’élaboration d’une carte de la canopée urbaine.

Cette carte et les données qu’elle contient pourraient être rendues publiques dans le but d’illustrer la diversité de la canopée urbaine lavalloise. Seules les données relatives au point GPS de l’adresse de plantation, ainsi qu’à l’essence de ou des arbre(s) acheté(s) seront utilisées.

3. POLITIQUE D’ÉCHANGE ET DE MODIFICATION

3.1 Dates clés

• La campagne d’automne 2025 se termine le 19 septembre à 23h59.
• La date limite pour toute demande de remboursement est fixée au 21 septembre 2025 à 23h59 pour les arbres, et au vendredi midi précédant la livraison pour les services de plantation, incluant le remboursement des arbres (voir ci-dessous).

3.2 Remboursements

• Aucun remboursement partiel n’est accepté. Toute demande de remboursement implique l’annulation complète de la commande initiale.
• Les remboursements seront effectués jusqu’à deux jours après la fermeture de la plateforme, mais les fonds seront crédités seulement après la distribution des arbres.
• Pour toute annulation, veuillez contacter le CRE de Laval par courriel à contact@verdissementlaval.com. Les fonds peuvent être crédités jusqu’à 7 jours après la demande de remboursement. Le délai de remboursement dépend des délais de traitement propres à chaque établissement bancaire ; nous vous remercions par avance de votre compréhension et de votre patience. 

3.3 Échanges et modifications

• Si vous souhaitez échanger un arbre pour une autre essence, vous devez d’abord demander le remboursement de votre commande (voir conditions ci-dessus), puis effectuer une nouvelle transaction sur le site, sous réserve de la disponibilité en inventaire.
• Aucun échange ou modification ne sera possible après la fermeture de la plateforme (19 septembre à 23h59), à moins d’un cas de force majeure.

3.4 Après la fermeture de la plateforme

• Passé le 19 septembre à 23h59, vous n’aurez plus accès à la réservation d’arbres ni aux services de livraison et plantation.

IMPORTANT :

• Si vous prévoyez des travaux d’aménagement paysager, il est important de considérer les retards possibles. Si votre terrain n’est pas prêt à recevoir un arbre au moment de sa récupération, aucun remboursement ou crédit pour la campagne suivante ne pourra être fait.
• Deux jours après la fermeture de la plateforme, la responsabilité de votre commande d’arbres vous incombe entièrement. Le CRE de Laval ne procédera à aucune récupération des arbres.
• Le CRE de Laval vérifie régulièrement que les commandes passées durant la période de ventes sont conformes aux conditions énoncées en 1. Si une commande ne semble pas respecter les conditions, et que le client ne donne pas suite une semaine après avoir été contacté par téléphone et par courriel, le CRE de Laval se réserve le droit d’annuler la commande.

6. POLITIQUE De confidentialité

Les organisateurs de la campagne se sont dotés d’une politique de confidentialité. Vous y trouverez le traitement des renseignements personnels fournis par les acheteurs lors de l’utilisation du présent site Internet. Vous pouvez la consulter ici : Politique de confidentialité