Modalités, conditions générales et politiques

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TABLE DES MATIÈRES 

1 – Modalités générales de la campagne

2- Conditions d’admissibilité et responsabilités de l’acheteur

2.1  Conditions d’achat

2.2  Service de ramassage

2.3  Service de livraison / plantation

3 – Politique d’échange et de remboursement

3.1  Dates clés

3.2  Remboursement

3.3  Échange

4 – Politique de confidentialité

2. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ ET RESPONSABILITÉS DE L’ACHETEUR

2.1  CONDITIONS D’ACHATS

L’acheteur s’engage à :

• • Être propriétaire d’une résidence unifamiliale ou multifamiliale OU être un gestionnaire dûment autorisé par le syndicat des copropriétaires divis ou indivis d’un bâtiment OU être un locataire dûment autorisé par son propriétaire (preuve à l’appui requise).
  • Respecter les conditions imposées par la municipalité dans le cadre d’un remplacement suite à un abattage (par exemple la catégorie de déploiement exigée)
  • S’assurer que l’arbre ne sera pas planté sur l’emprise de la ville, mais bien dans les limites du terrain privé inscrit sur le certificat de localisation. Consultez la section Arbres en emprise des règlements municipaux.
  • Respecter les espacements requis à proximité des infrastructures (ex : borne fontaine, clôture, ligne électrique, mur de la maison, etc.). 
  • S’assurer que l’emplacement choisi est propice à une plantation en pleine terre (absence de souche, de grosses racines, de copeaux de bois résultant d’un abattage récent, ou de tout autre élément visible ou connu qui empêcherait ou nuirait à la plantation de l’arbre).
  • S’assurer que le terrain est assez grand pour planter tous les arbres achetés et ainsi permettre un développement adéquat de leur canopée.
  • Vérifier la localisation d’infrastructures souterraines.

2.2.  SERVICE DE RAMASSAGE

L’acheteur comprend que :

• • Il doit prendre possession de l’arbre au lieu et à la date qui seront communiqués par CANOPÉE suite à la confirmation de la commande.
  • Il autorise une inspection de la plantation de l’arbre sur sa propriété si celui-ci n’est pas visible à partir du domaine public (ex : à l’arrière du bâtiment).
  • Il renonce à poursuivre CANOPÉE à l’égard du produit acheté.

2.2.1  Plantation et entretien 

L’acheteur s’engage à :

• • • Planter l’arbre à l’adresse de plantation située sur le territoire de Laval, telle qu’indiquée lors de la commande de l’arbre.
    • Arroser quotidiennement l’arbre en pot avant sa plantation.
    • Planter son arbre en terre rapidement après sa prise de possession.
    • Suivre les instructions de plantation et d’arrosage qui accompagnent le produit acheté, aussi disponibles dans la section Planter votre arbre.
    • Assurer la protection de l’arbre par la planification d’une zone tampon autour de l’arbre en prévision du déneigement, l’ajout d’un tuteur (à retirer après le délai prescrit), et au besoin l’ajout d’une protection contre les rongeurs avant l’automne.
    • Respecter les espacements requis à proximité des infrastructures (ex : borne fontaine, clôture, ligne électrique, mur de la maison, etc.)

2.3  SERVICE DE LIVRAISON / PLANTATION
(uniquement pour les propriétés situées dans les secteurs visés par la présente campagne)

L’acheteur comprend que :

• • Les services de livraison et de plantation sont offerts uniquement dans certains secteurs, variables d’une campagne à l’autre. Cette offre est rendue possible grâce à la collaboration d’organismes partenaires, soit le Carrefour jeunesse-emploi de Laval et le Mouvement PlantAction (avec l’accompagnement de CANOPÉE). Chaque organisme partenaire est responsable des services qu’il offre aux citoyens. Ces organismes déclinent toutefois toute responsabilité en cas de bris ou de dommages survenus lors de la livraison et la plantation au domicile de l’acheteur.
  • Il a la responsabilité d’indiquer distinctement l’emplacement choisi pour chaque arbre qui sera planté sur sa propriété. Cette identification doit être faite avant la journée de la plantation à l’aide du (des) drapeau(x) orange(s) fourni(s) lors de la livraison. Si plus d’une espèce d’arbres sera ajoutée sur le terrain, l’acheteur a la responsabilité d’indiquer clairement quel arbre va où en indiquant le nom de l’arbre sur chaque petit drapeau mis en place.
    
  • Les organismes partenaires ne sont pas responsables de quelque manquement que ce soit de l’acheteur envers ses responsabilités face à la plantation :
    • Si aucune indication claire n’est présente le jour de la plantation et que l’équipe ne peut procéder à la plantation en toute certitude, l’organisme pourrait être dans l’obligation de planifier une nouvelle visite de la propriété en fin de projet, après avoir complété les plantations chez tous les autres citoyens participants.
    • Si l’emplacement identifié par le client ne répond pas aux modalités exigées (ex. emprise municipale non respectée, souche d’un ancien arbre non retirée, présence évidente d’une conduite souterraine, trop grande proximité des lignes électriques, etc.) et qu’aucun autre emplacement ne peut être validé par le client lors du passage de l’organisme partenaire, CANOPÉE communiquera alors avec l’acheteur pour évaluer les options envisageables.
    • Les organismes partenaires ne sont pas responsables en cas de dommages aux infrastructures souterraines.
    • Les organismes partenaires doivent avoir accès à la cour arrière si l’emplacement est choisi à cet endroit.
    • Les organismes partenaires doivent également avoir accès à une source d’eau pour faire un premier arrosage lors de la plantation.
    • Bien que fortement conseillée, la présence de l’acheteur n’est pas requise le jour de la plantation. Il doit toutefois être joignable par téléphone en cas de besoin.
    • Les matériaux suivants sont inclus avec le service de plantation : 2 sacs de terre; 1 sac de paillis; 1 tuteur et 1 protège-tronc (sauf pour les conifères).
    • L’acheteur autorise une inspection de la plantation de l’arbre sur sa propriété si celui-ci n’est pas visible à partir du domaine public (ex : à l’arrière du bâtiment).
    • L’acheteur renonce à poursuivre CANOPÉE ou l’un de ses partenaires à l’égard du produit acheté.

2.4. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de l’achat d’un ou de plusieurs arbre(s) sur ce site internet, l’acheteur autorise CANOPÉE à utiliser les coordonnées GPS associées à l’adresse de plantation de ou des arbre(s) à des fins d’élaboration d’une carte de la canopée urbaine.

Cette carte et les données qu’elle contient pourraient être rendues publiques dans le but d’illustrer la diversité de la canopée urbaine lavalloise. Seules les données relatives au point GPS de l’adresse de plantation, ainsi qu’à l’essence de ou des arbre(s) acheté(s) seront utilisées.

3. POLITIQUE D’ÉCHANGE ET DE REMBOURSEMENT

3.1  DATES CLÉS

• • L’ouverture de la plateforme pour la campagne en cours est du 9 avril 2026 au 10 mai 2026 à 23h59.
  • La date limite pour toute demande de remboursement est :
    • 24h après la fermeture de la plateforme pour les arbres offerts avec service de ramassage
    • 48h précédant la livraison pour les services de livraison et de plantation, incluant le remboursement des arbres

3.2  REMBOURSEMENT

• • Aucun remboursement partiel n’est accepté. Toute demande de remboursement implique l’annulation complète de la commande initiale.
  • Les remboursements seront effectués jusqu’à deux jours après la fermeture de la plateforme, mais les fonds seront crédités seulement après la distribution des arbres.
  • Pour toute annulation, veuillez contacter CANOPÉE par courriel en utilisant le formulaire de contact. Les fonds peuvent être crédités jusqu’à 7 jours après la demande de remboursement. Le délai de remboursement dépend des délais de traitement propres à chaque établissement bancaire ; nous vous remercions à l’avance de votre compréhension et de votre patience.

3.3  ÉCHANGE

• • Si vous souhaitez échanger un arbre pour une autre essence, vous devez d’abord demander le remboursement de votre commande (voir conditions ci-dessus), puis effectuer une nouvelle transaction sur le site, sous réserve de la disponibilité en inventaire.
  • Aucun échange ou modification ne sera possible après la fermeture de la plateforme (10 mai 2026 à 23h59), à moins d’un cas de force majeure.

3.4  APRÈS LA FERMETURE DE LA PLATEFORME

• • Passé le 10 mai 2026 à 23h59, vous n’aurez plus accès à la réservation d’arbres ni aux services de livraison et plantation.

IMPORTANT :

• Si vous prévoyez des travaux d’aménagement paysager, il est important de considérer les retards possibles. Si votre terrain n’est pas prêt à recevoir un arbre au moment de sa récupération, aucun remboursement ou crédit pour la campagne suivante ne pourra être fait.
• Deux jours après la fermeture de la plateforme, la responsabilité de votre commande d’arbres vous incombe entièrement. CANOPÉE ne procédera à aucune récupération des arbres.
• CANOPÉE vérifie régulièrement que les commandes passées durant la période de ventes sont conformes aux conditions énoncées au point 1 (modalités générales de la campagne). Si une commande ne semble pas respecter les conditions, et que le client ne donne pas suite une semaine après avoir été contacté par téléphone et par courriel, CANOPÉE se réserve le droit d’annuler la commande.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les organisateurs de la campagne se sont dotés d’une politique de confidentialité. Vous y trouverez le traitement des renseignements personnels fournis par les acheteurs lors de l’utilisation du présent site internet. Vous pouvez la consulter ici : Politique de confidentialité