Conditions générales d’admissibilité, politique d’échange et d’annulation et de remboursement

 

NOTE IMPORTANTE 

  • Les arbres sont des êtres vivants, tous différents les uns des autres. Les fiches d’arbres présentées sur le site internet sont donc à titre indicatif. Elles permettent de présenter les principales caractéristiques des végétaux et de visualiser  leur aspect potentiel à maturité. Il est donc normal que votre arbre ne corresponde pas à l’image au moment de la livraison.
  • Nous faisons tout notre possible pour garantir nos marchandises en inventaire, néanmoins il se peut que nous ne puissions pas honorer toutes les commandes. Les acheteurs seront, dans ce cas, entièrement remboursés.
  • La distribution et le service de plantation seront honorés aux dates communiquées par courriel.
  • Le programme de subvention à la plantation d’arbres offerte par Laval n’est pas applicable sur les produits et services obtenus dans le cadre de cette campagne.

 

POUR PLUS D’INFORMATION

Contactez le Conseil Régional de l’Environnement de Laval (CRE de Laval)
Téléphone : 514 507-5401 #110 (urgences uniquement)
Courriel :  contact@verdissementlaval.com

 

TABLE DES MATIÈRES 

  1. Modalités générales de la campagne de distribution
  2. Conditions d’admissibilités générales à la distribution
  3. Politique de livraison et plantation
  4. Politique d’échange et modification
  5. Politique d’annulation (remboursement)
  6. Politique de confidentialité

1. Modalités générales de la campagne de distribution

  • Le CRE de Laval  se réserve le droit de modifier les essences disponibles sur le site internet, et ce, à tout moment de la campagne. 
  • La campagne de distribution s’adresse aux résidents de Laval.
  • La campagne de distribution s’inscrit dans un effort global de lutte contre les îlots de chaleur et de maintien du couvert végétal.
  • La campagne de distribution se déroule du printemps à l’automne. Les dates précises de début et de fin de la campagne sont indiquées sur le site internet.
  • Un délai entre la date d’achat et la date de plantation ou de distribution est à prévoir. 
  • Les clients peuvent sélectionner l’essence de leur choix parmi les disponibilités dans la boutique en ligne du site internet.
  • Les clients s’engagent à ne pas acheter plus de 2 arbres de la même essence.
  • Un maximum de 4 arbres est permis par commande, si les clients souhaitent réserver davantage d’arbres, ils devront communiquer avec le CRE de Laval.
  • Une inspection des arbres distribués aux clients sera réalisée par des employés municipaux durant l’année du programme.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSIBILITÉ

2.1 Conditions d’achat

L’acheteur s’engage à :

  • Être propriétaire d’une résidence unifamiliale ou multifamiliale OU être un gestionnaire dûment autorisé par le syndicat des copropriétaires divis ou indivis d’un bâtiment.
  • S’assurer que l’arbre ne sera pas planté sur l’emprise de la ville, mais bien dans les limites du terrain privé inscrit sur le certificat de localisation;
  • Respecter les espacements requis à proximité des infrastructures (ex : clôture, ligne électrique, mur de la maison, etc.). 
  • S’assurer que le terrain est assez grand pour planter tous les arbres achetés et ainsi permettre un développement correct de leur canopée.
  • Vérifier la localisation d’infrastructures souterraines:
    • En identifiant les installations privées passant sous son terrain (par exemple un système d’arrosage automatique);
    • En communiquant avec Info-excavation (service gratuit) pour savoir où planter votre arbre sans endommager les réseaux souterrains au 1 800 ON-EXCAVE (1 800 663-9228) ou à https://www.info-ex.com/demande/demande-de-localisation/. Ce service permet de localiser tous les réseaux souterrains des entreprises membres (électricité, téléphone, gaz naturel, câble et autre).
  • Accepter et faciliter les inspections afin de valider la plantation des arbres en pleine terre à l’adresse indiquée et de s’assurer de leur état de santé.

2.2 Plantation et entretien

L’acheteur s’engage à :

  • Suivre les instructions d’arrosage qui accompagnent le produit acheté, aussi disponibles dans la section Planter votre arbre.
  • Assurer la protection de l’arbre par la planification d’une zone tampon autour de l’arbre en prévision du déneigement, l’ajout d’un tuteur (à retirer après le délai prescrit), et au besoin l’ajout d’un protège-rongeurs avant l’automne.

 

  • S’il a recours au service de livraison et de plantation offert par l’un des organismes partenaires, l’acheteur comprend que :
    • Il a la responsabilité d’indiquer l’emplacement choisi pour la plantation à l’aide d’un drapeau, bâton, pancarte ou autre objet facilement repérable UNE SEMAINE AVANT la journée de la plantation (éviter les objets trop petits ou qui pourraient porter à confusion). 
    • Les organismes partenaires ne sont pas responsables de quelque manquement que ce soit de l’acheteur envers ses responsabilités face à la plantation :
      • Si aucune indication claire n’est présente le jour de la plantation et que l’équipe ne peut procéder à la plantation en toute certitude, l’organisme fera une nouvelle tentative dans les jours suivants ;
      • Si l’emplacement identifié par le client ne répond pas aux modalités nécessaires pour planter (emprise municipale non respectée, présence évidente d’une conduite souterraine, etc.) et qu’aucun autre emplacement ne peut être validé par le client lors de leur passage, le CRE de Laval communiquera alors avec ce dernier pour évaluer les options envisageables.
      • Les organismes partenaires ne sont pas responsables en cas de dommages aux infrastructures souterraines
    • Les organismes partenaires doivent avoir accès à la cour arrière si l’emplacement est choisi à cet endroit. Ils doivent également avoir accès à une source d’eau pour faire un premier arrosage lors de la plantation.
    • La présence du client n’est pas requise le jour de la plantation.
    • Les matériaux suivants sont inclus avec le service de plantation :1 sac de terre; 1 sac de compost; 1 sac de paillis; 1 tuteur et 1 protège-tronc (sauf pour les conifères).
    • Autoriser une vérification visuelle de la plantation de l’arbre sur sa propriété, si l’arbre n’est pas visible à partir du domaine public (ex : à l’arrière du bâtiment) ;
    • Renoncer à poursuivre le CRE de Laval ou l’un de ses partenaires à l’égard du produit acheté ;

2.4 Utilisation des données personnelles

Lors de l’achat d’un ou de plusieurs arbre(s) sur ce site Internet l’acheteur autorise le CRE de Laval à utiliser les coordonnées GPS associées à l’adresse de plantation de ou des arbre(s) à des fins d’élaboration d’une carte de la canopée urbaine.

Cette carte et les données qu’elle contient pourraient être rendues publiques dans le but d’illustrer la diversité de la canopée urbaine lavalloises. Seules les données relatives au point GPS de l’adresse de plantation, ainsi qu’à l’essence de ou des arbre(s) acheté(s) seront utilisées.

3. POLITIQUE DE LIVRAISON ET PLANTATION

Les services de livraison et de plantation sont offerts dans certains secteurs uniquement. Il s’agit d’une offre proposée par le Carrefour Jeunesse emploi de Laval, Canopée et PlantAction. Ces organismes sont responsables de leurs services offerts.

Ces organismes déclinent toute responsabilité en cas de bris ou de dommages survenus lors de la livraison et plantation au domicile de l’acheteur.

4. POLITIQUE D’ÉCHANGE ET DE MODIFICATION

La campagne s’échelonne dans le temps de cette manière :

La campagne du printemps 2025 se termine le 18 mai à 23h59. La date limite pour demander le remboursement d’un arbre acheté ou d’un service pendant la campagne du printemps est le 20 mai 2025 à 23h59. Les remboursements seront effectués jusqu’à deux jours après la fermeture de la plateforme, mais les fonds ne seront crédités qu’après la distribution des arbres.

  • Si vous souhaitez échanger votre arbre pour une autre essence : nous procéderons au remboursement de votre commande initiale (vous référer au paragraphe Politique de remboursement) et vous devrez refaire une nouvelle transaction sur le site, sous réserve de disponibilité en inventaire. Aucun échange ne sera effectué deux jours après la fermeture de la plateforme sauf en cas de problème majeur hors de votre contrôle.

Il n’est pas possible d’ajouter un service une fois que votre commande est passée. Vous devrez donc planter votre arbre vous-même ou annuler votre commande initiale et refaire une nouvelle commande, sous réserve de disponibilité des stocks. (vous référer au paragraphe Politique de remboursement)

5. POLITIQUE D’ANNULATION (REMBOURSEMENT)

À noter : les remboursements partiels de commande ne sont pas  acceptés. Merci de vous référer aux paragraphes ci-dessous.

La campagne s’échelonne dans le temps de cette manière :

La campagne du printemps 2025 se termine le 18 mai à 23h59. La date limite pour demander le remboursement d’un arbre acheté ou d’un service pendant la campagne du printemps est le 20 mai 2025 à 23h59. Les remboursements seront effectués jusqu’à deux jours après la fermeture de la plateforme, mais les fonds ne seront crédités qu’après la distribution des arbres.

  • Si vous souhaitez le remboursement d’un seul arbre d’une commande comportant plusieurs arbres : nous procéderons au remboursement total de votre commande initiale (vous référer au paragraphe Politique de remboursement) et vous devrez procéder à une nouvelle transaction sur le site, sous réserve de disponibilité des stocks.
  • Si vous souhaitez le remboursement du service de plantation et de livraison  à votre commande : nous procéderons au remboursement total de votre commande initiale (vous référer au paragraphe Politique de remboursement) et vous devrez procéder à une nouvelle transaction sur le site, sous réserve de disponibilité des stocks.

IMPORTANT :

  • Si vous prévoyez des travaux d’aménagement paysager, il est important de considérer les retards possibles. Si votre terrain n’est pas prêt à recevoir un arbre au moment de sa récupération, aucun remboursement ou crédit pour la campagne suivante ne pourra être fait.
  • Le CRE de Laval  vérifie régulièrement que les commandes passées durant la période de ventes sont conformes aux conditions énoncées en 1.1. Si une commande ne semble pas respecter les conditions, et que le client ne donne pas suite une semaine après avoir été contacté par téléphone et par courriel, le CRE de Laval se réserve le droit d’annuler la commande.

Le remboursement est effectué sur la carte de crédit utilisée lors de l’achat en ligne, au plus tôt une semaine après la distribution des arbres.

  • Afin de procéder à une demande de remboursement, contactez le CRE de Laval  par courriel à contact@verdissementlaval.com.

6. POLITIQUE De confidentialité

Les organisateurs de la campagne se sont dotés d’une politique de confidentialité. Vous y trouverez le traitement des renseignements personnels fournis par les acheteurs lors de l’utilisation du présent site Internet. Vous pouvez la consulter ici : Politique de confidentialité